Tout savoir sur l’assurance décennale pour auto-entrepreneurs

Dans son article 1792, la loi du 4 janvier 1978, communément appelée loi « Spinetta », prévoit que tous les professionnels du bâtiment, des architectes aux peintres, en passant par les maîtres d’œuvre, ainsi que les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs de la construction, sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Celle-ci, qui est une garantie pour le bâtiment, est aussi connue sous le nom de « Responsabilité civile décennale » ou « Garantie décennale auto-entrepreneur ». Elle prend effet à partir de la signature du contrat de réception du chantier. Ainsi, elle permet de couvrir tous les dommages qui pourraient survenir au cours des travaux, ainsi que les dégâts liés à la réalisation des travaux pour les dix ans à venir, même en cas de changement de propriétaire.

Les assurances obligatoires pour les auto-entrepreneurs

La gestion d’une auto-entreprise est généralement synonyme de liberté. Cependant, elle comporte des responsabilités vis-à-vis des dommages susceptibles d’être causés par l’activité professionnelle, surtout si l’activité en question concerne le bâtiment et la construction. Dans ce cas, la souscription à certaines assurances est vivement recommandée car cela permet de se protéger soi-même, ainsi que ses biens.

Parmi les assurances qui peuvent être souscrites, deux sont obligatoires. Ce sont la garantie ou assurance décennale, et la responsabilité civile professionnelle ou RC Pro.

  • La responsabilité civile Professionnelle est utile pour couvrir les éventuels dégâts matériels. Elle sert également de garantie si l’activité exercée a causé un dommage physique à quelqu’un d’autre.
  • L’assurance décennale est complémentaire de la RC Pro. Elle permet d’éviter les conséquences financières néfastes pour l’auto-entrepreneur, et de gros problèmes entre lui et son client. Ce dernier pourrait, en effet, réclamer une compensation en cas de malfaçons, d’oublis ou de fautes constatées.

maison en construction

Que couvre l’assurance décennale des auto-entrepreneurs ?

Tout ce qui touche aux infrastructures est considéré comme un ouvrage qui fait partie de la construction. Cela est donc couvert par cette assurance. Ce sont généralement les gros ouvrages, tels que l’installation de certains équipements, comme le chauffage, la plomberie ou la charpente. Les petits travaux et les aménagements ne sont pas pris en compte. Toutefois, si des équipements d’aménagement ne peuvent pas être séparés de l’infrastructure,  dans ce cas, ils sont concernés par la garantie.

Cette assurance couvre notamment, les dommages qui, à cause d’un vice de sol, peuvent mettre en péril la solidité de la construction ou rendre le bâtiment inhabitable. Elle garantit également les défauts de conformité.

Quand souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneur ? 

Il est recommandé de procéder à la signature d’un contrat d’assurance décennale des auto-entrepreneurs avant le début d’un chantier. C’est le seul moment où il est valable. Si les travaux ont commencé avant la signature, l’ouvrage ne sera pas couvert au titre de la garantie décennale.

Les demandes d’adhésion peuvent être acceptées ou non par les compagnies d’assurances qui sont généralement très prudentes en matière de couverture décennale. Cette dernière est, en effet, considérée comme très risquée. De ce fait, de nombreuses demandes sont refusées.

Une assurance décennale auto-entrepreneur gros œuvre nécessite une justification d’au moins 3 ans d’expérience dans le domaine d’activité actuel. Les compagnies d’assurance exigent alors les fiches de paie ou les certificats des anciens employeurs.

L’assureur exige des justificatifs qui permettent de prouver une expérience d’au moins 2 ans si l’assurance souhaitée concerne le second œuvre.

artisan

Quel prix pour une assurance décennale auto-entrepreneur ?

Plusieurs facteurs interviennent sur la variation du prix d’une assurance décennale d’auto-entrepreneur.

  • Les garanties incluses dans l’assurance : selon les contrats, il est possible de souscrire à  une couverture complète. Parfois, celle-ci contient, en plus d’une garantie décennale et d’une garantie responsabilité civile, une protection juridique.
  • La stratégie commerciale adoptée par la compagnie d’assurance : pour certaines compagnies,  les primes à couverture égale sont 2 ou 3 fois plus élevées que celles des assureurs concurrents. Avant de souscrire, il faut toujours comparer.
  • La zone géographique ou le lieu d’exploitation: l’espace géographique a aussi une influence sur le tarif de l’assurance décennale auto-entrepreneur. A titre d’exemple, elle sera plus élevée à Paris qu’ailleurs.
  • Le métier exercé : le prix sera indexé selon l’activité, car pour chaque métier, le risque à assurer n’est pas le même.
  • Le chiffre d’affaire : Plus un auto-entrepreneur a des clients ou des chantiers, plus  le risque est important et plus les cotisations d’assurance le seront aussi.
  • L’ancienneté : les activités des auto-entrepreneurs qui ont plus d’expérience sont celles qui présentent le moins de risques.
  • Les techniques de construction utilisées : d’adoption de certaines techniques est considérée comme plus risquée par rapport à d’autres.

Est-il possible de trouver un contrat d’assurance décennale auto-entrepreneur moins cher?

Les tarifs des assurances décennales pour auto-entrepreneurs peuvent présenter d’importants écarts, surtout pour le gros œuvre. Les quelques conseils suivants vous aideront si vous êtes à la recherche d’un contrat d’assurance moins cher.

  • Il est judicieux de s’assurer directement après avoir acquis le statut d’auto-entrepreneur. Cette démarche constitue un avantage vis-à-vis des compagnies d’assurance. Ces dernières la considèrent, en effet, comme sérieuse et plus responsable. Ce qui augmentera grandement les chances d’être accepté.
  • Pour un auto-entrepreneur qui exerce une seule activité, le prix de l’assurance décennale sera moins élevé. Donc, dans le domaine du gros œuvre, il est conseillé de ne pas combiner deux ou plusieurs activités à la fois.
  • S’il y a une augmentation de la franchise, c’est-à-dire la somme que la compagnie d’assurance n’indemnise pas en cas de dommages, il est possible d’économiser sur la prime. Cependant, vu l’importance des sommes liées aux potentiels dommages, il y a un grand risque à courir.
  • À partir d’une certaine ancienneté dans le domaine, certains assureurs offrent une réduction

Quoi qu’il en soit, le moyen le plus sûr et aussi le plus rapide pour tout savoir sur l’assurance décennale des auto-entrepreneurs consiste à recourir à un comparateur d’assurance. Vous pourrez ainsi accéder aux offres du marché. Cela vous permettra de faire une comparaison rapide et objective.

maison en bois

Quelles sont les obligations pour l’assurance décennale des auto-entrepreneurs?

L’auto-entrepreneur doit obligatoirement respecter les 3 obligations suivantes :

  • Le professionnel, plus précisément le constructeur, est légalement responsable de ses travaux  pendant les 10 années suivant leur réalisation. La souscription à une assurance ou une garantie décennale des auto-entrepreneurs permet de se tenir à l’abri des imperfections, des malfaçons ou des défauts qui pourraient éventuellement se présenter après l’intervention.
  • Avant le début du chantier, l’attestation décennale doit être remise au client. C’est le seul document qui permet de prouver l’existence d’une garantie.
  • Selon la disposition qui date de 2015, l’assurance souscrite pour l’exercice de ce métier, les coordonnées de l’assureur, ainsi que la couverture géographique du contrat doivent être mentionnés sur l’ensemble des devis et des factures.

Les autres types d’assurance susceptibles d’être confondus avec la garantie décennale

Plusieurs types d’assurances existent également. On peut distinguer entre autres :

  • La garantie de bon fonctionnement, appelée aussi garantie biennale. Ce type d’assurance permet de couvrir les équipements qui peuvent être dissociés de la construction, tels que les portes et les fenêtres, les revêtements muraux, etc. Sa durée est de deux ans.
  • La garantie de parfait achèvement : se sont les vices ou les malfaçons qui sont concernés par cette garantie s’ils sont signalés  par le maître d’ouvrage dans l’année qui suit la fin du chantier.

L’assurance dommages-ouvrage : Cette assurance concerne les mêmes types de dommages que ceux de la garantie décennale. Elle se caractérise par le fait que le souscripteur, qui généralement est le maître d’ouvrage, bénéficie d’une prise en charge plus rapide des frais de réparation.