Si vous avez causé un dommage, même involontairement, à autrui. La responsabilité civile prévue par la loi indique l’obligation de réparer ce dommage. C’est ainsi que les compagnies d’assurance incluent systématiquement la garantie de responsabilité civile vie privée dans les contrats habitation dits multirisques. Voici les détails sur cette couverture.
Quelles sont vos responsabilités ?
Le Code civil énonce les principes généraux applicables en ce qui concerne vos responsabilités.
Ainsi vous pouvez être responsable :
Des actes commis par vous et vos enfants
- Des dommages causés par vos faits et actions, par imprudence ou par négligence, comme indiqué dans les articles 1240 et 1241 ;
- Des actes commis par vos enfants mineurs, comme prévu par l’article 1242 en alinéa 4.
Vous êtes responsable des dommages causés par vos enfants, dès lors que vous exercez toujours l’autorité parentale et que leur résidence habituelle est votre adresse. Par ailleurs, vous en serez exempté dans les cas suivants :
- Cas de force majeure ;
- Il s’agit d’une faute de la victime.
Il va toutefois falloir avancer les preuves concernant ces faits. Notons que le fait de confier de manière occasionnelle vos enfants à un tiers ne vous exonère pas de votre responsabilité.
Des actes commis par vos employés de maison (article 1241 alinéa 5)
Cela peut concerner votre femme de ménage, votre nounou, etc.
Des dommages dus aux objets qui vous appartiennent, même empruntés ou loués (article 1241 alinéa 1)
Il ne s’agit pas forcément de faute ou d’une négligence. La responsabilité concerne uniquement l’accident causé par l’objet. Vous pouvez toutefois vous dégager de cette responsabilité en cas de faute prouvée par la victime ou si l’événement générateur du dommage est un cas de force majeur.
Des dommages causés par vos animaux ou par ceux dont vous avez la garde (article 1243)
Dans le cas où votre animal de compagnie s’échappe, vous êtes responsable des dégâts qu’il risque de causer. Toutefois, votre responsabilité en tant que propriétaire ou gardien de l’animal n’est pas retenue s’il est prouvé que la victime a commis une faute qui a contribué à la réalisation du dommage.
Des dommages causés par votre maison ou votre appartement (article 1244)
Un dommage causé par un défaut d’entretien, un vice pendant la construction de votre maison ou appartement en mauvais état engage votre responsabilité.
La couverture de l’assurance responsabilité civile vie privée
En ce qui concerne les dommages couverts par la garantie responsabilité civile, on entend les dégâts causés par l’assuré de façon involontaire. Il peut s’agir d’un incendie ou d’une inondation… Dans ces cas, l’assureur se substitue au responsable pour l’indemnisation de la victime. Notons qu’à défaut d’assurance, vous devez dédommager vous-même la ou les victimes.
Qui sont les personnes assurées ?
En règle générale, la garantie responsabilité civile vie privée couvre le souscripteur ainsi que toutes personnes résidant en permanence dans son domicile. Cela inclut les enfants même majeurs célibataires et ceux de la personne vivant avec lui. Certains contrats incluent même les enfants célibataires qui ne résident pas habituellement dans l’habitation de l’assuré.
De fait, dans le cas où vos enfants poursuivent leurs études à l’étranger sans exercer d’activité rémunérée, ils seront couverts. Vous pouvez aussi étendre la couverture jusqu’aux personnes qui assument la garde de vos enfants et vos animaux, même à titre occasionnel et gratuit.
Quels sont les dommages couverts ?
La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages corporels, immatériels et matériels causés à des tiers de façon involontaire et dans le cadre de votre vie privée.
Cela peut survenir :
- De votre propre fait ou de celui dont vous répondez (dégâts causés par un incendie par exemple) ;
- Par vos biens mobiliers ou animaux dont vous êtes propriétaire ou gardien.
Les limites de l’assurance responsabilité civile
Toute assurance responsabilité civile contient des limites qu’il convient de connaître.
Les dommages intentionnels
Dans le cas où vous causez volontairement un dommage à un tiers, vous ne serez pas assuré.
Selon les tribunaux, on parle de faute intentionnelle lorsque deux éléments sont réunis :
- Vous avez l’intention de causer le dommage ;
- Vous êtes conscient des conséquences de votre acte.
Les activités professionnelles
L’assurance de responsabilité civile ne couvre pas les activités professionnelles, fonctions publiques ou syndicales. Par ailleurs, vous pouvez demander une extension de garantie afin de couvrir certains de vos employés comme l’assistante maternelle.
Les dommages causés à soi-même et aux proches
Seules les personnes considérées comme des tiers seront indemnisées des dommages. Sont ainsi exclus :
- Vous (l’assuré qui cause l’accident) ;
- Votre conjoint ou compagnon ;
- Vos enfants ;
- Vos employés de service.
Les dommages causés par les chiens dangereux
Certains contrats excluent les dommages causés par les animaux dressés à l’attaque ou certaines races de chien réputées pour être dangereuses. Si vous êtes propriétaire de ce type d’animal, vous avez la possibilité de prévoir une extension de garantie pour couvrir l’obligation d’assurance.
Les dommages causés par les véhicules à moteur
Les deux-roues, les voitures et autres véhicules à moteur doivent être soumis à l’obligation d’assurance automobile. Ils échappent ainsi à la couverture de la responsabilité civile.
Les objets qui vous sont confiés
La qualité de dépositaire n’est généralement pas incluse dans votre contrat d’assurance responsabilité civile. Ainsi, vous ne serez pas responsable des dommages causés par les objets prêtés ou loués comme le matériel de jardinage, de bricolage ou le matériel audiovisuel.
Les différents types de contrat d’assurance responsabilité civile
Si vous êtes assuré en responsabilité civile, vous devez prendre l’un de ces contrats d’assurance :
- Responsabilité civile vie privée ;
- Multirisques habitation, qui inclut la garantie responsabilité civile vie privée.
Vous pouvez aussi être assuré, mais partiellement, via l’un de ces contrats :
- Assurance scolaire : qui garantit exclusivement la responsabilité de vos enfants, soit dans l’établissement scolaire et sur le trajet, soit toute l’année, ainsi que votre responsabilité en tant que parent ;
- Assurance d’un club : les adhérents d’un club sportif sont couverts pour leur responsabilité civile lors d’une pratique sportive ;
- Assurance « sport d’hiver » ou « bicyclette » qui inclut également la responsabilité civile, liée à ces activités.
Ainsi, vous pouvez disposer de plusieurs garanties responsabilité au titre de différents contrats. En cas de dommage, vous pouvez le déclarer à l’organisme de votre choix.
Ce qu’il vous faut vérifier lors de la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile
Chaque assureur est libre d’inclure ses propres garanties. Vous pouvez toutefois ajouter des extensions, si certaines couvertures n’apparaissent pas dans le contrat standard. Elles figurent ainsi dans les conditions particulières du contrat.
Pensez à vérifier certains points :
La responsabilité de toutes les personnes du foyer est-elle assurée ?
Il s’agit notamment :
- Des personnes vivant habituellement dans votre logement comme votre partenaire ou vos parents à charge ;
- Vos enfants ou ceux de votre conjoint, ce qui dépendra de leur situation actuelle (enfant célibataire ayant la majorité et étant à la recherche d’un emploi, étudiant à votre charge…) ;
- Les personnes qui gardent vos enfants ou vos animaux.
Les activités que vous exercez à titre bénévole pour une association à but non lucratif sont-elles garanties ? Êtes-vous toujours assuré si vous partez à l’étranger ? Et vos enfants ? Le fait d’être propriétaire d’un chien dangereux est-il inclus dans le contrat d’assurance ?
Comment faire jouer cette garantie ?
Vous l’aurez compris, avec une assurance responsabilité civile, vous n’aurez pas à payer, ou du moins, pas en totalité, les frais de réparation et de remboursement des dégâts faits aux tiers. Mais comment faire jouer alors cette garantie ?
Fournir la preuve qu’il s’agit d’un dégât non intentionnel
Comme susmentionné, les assureurs ne remboursent que les dommages non intentionnels. Il vous appartient notamment d’en apporter la preuve lors de votre demande. Attention toutefois, les contrats d’assurance imposent des normes de remboursement qui pourraient changer la donne. Entre autres, concernant les dégâts naturels causés par un arbre par exemple, si vous n’avez pas respecté les conditions d’élagage, les assureurs peuvent se dédouaner de tout remboursement.
Fournir les différents justificatifs qui vont soutenir la demande de remboursement
Par ailleurs, outre la demande de prise en charge en soi, vous devez fournir des justificatifs qui vont venir la soutenir. Ce peut être par exemple des factures, des justificatifs de bon de paiement, des primes, etc…
En effet, les couvertures ne s’appliquent que si vous avez respecté aussi les mensualités de votre assurance habitation. Il ne s’agira pas de n’importe quel justificatif. Il faut des rapports, des devis ou des factures qui viennent de professionnels agréés.
Dans certains cas, c’est l’assurance elle-même qui dépêche un artisan sur place pour l’évaluation de la situation pour éviter justement les surfacturations. Mais tout dépend de votre formule et de votre assureur bien évidemment.
Passer l’étape de l’enquête de la police d’assurance
Il ne suffit pas de faire une demande pour être couvert et espérer se passer de payer les remboursements aux tiers de sa poche. Pour éviter ce qu’elles appellent « arnaque à l’assurance », les entreprises spécialisées en la matière procèdent aussi à une enquête.
Celle-ci a pour but de connaître les véritables circonstances de l’accident et les éventuels vices dans votre demande. Attention, les fraudes à l’assurance sont des crimes punis par la loi. Aussi, soyez le plus honnête possible dans vos déclarations. Et ne tentez pas de prendre plus que ce qui vous est dû.
Quelle est la valeur couverte ?
La valeur qui sera couverte par votre assureur variera au cas par cas. Tout dépend de votre formule. Dans certains cas, un pourcentage de reste à charge vous sera toujours confié.
Le remboursement en question prendra pour base le prix actuel du bien qui aura été dégradé après une évaluation sur mesure. Par exemple, s’il s’agit d’un dégât causé sur la boîte aux lettres du voisin par votre chien, l’assureur devra payer le prix actuel de la boîte aux lettres en question après une étude de marché, et non sa valeur quand elle a été installée.
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