En matière de droit immobilier, le terme servitude désigne un droit accordé à un propriétaire (appelé le fond dominant), d'utiliser une partie du terrain d'un autre propriétaire (appelé le fond servant). Il s'agit d'un terme fréquemment utilisé dans les actes notariés. Une question se pose alors : combien coûte un acte notarié pour une servitude…
Continue reading ➞ Quel est le coût d’un acte notarié pour une servitude ?











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