Logement : taille minimum et règlementation

Ce n’est plus une actualité. De nos jours, le marché immobilier dans la capitale est de plus en plus en tendu. Le prix du m2 peut se négocier à 8 000 euros à l’achat. Et pour la location, la situation n’est pas meilleure. Ceux qui ont l’opportunité d’investir dans les régions périphériques ne cachent pas leurs joies. Néanmoins, ceux qui doivent vivre au rythme de l’ambiance parisienne doivent faire avec les abus des propriétaires. En effet, malgré la présence des normes légale, le prix de la location et la taille chambre est encore sujet à conflit.

La loi sur le logement décent : l’essentiel à savoir

La fixation de la taille d’une chambre ne se fait pas au pifomètre. Conscient que les propriétaires profitent d’une absence de législation, les autorités en places ont voté une loi fixant les modalités à respecter en la matière.

Le décret n° 2002-120

La loi sur le logement décent est consacrée dans le décret 2002-120 du 20 janvier 2002. Aucune rénovation de ce texte n’a encore été apportée de nos jours. Elle est applicable sur tout le territoire français, aussi bien dans la capitale qu’ailleurs. On a tendance en effet à n’insister que sur les mauvais rapports entre les locataires et les propriétaires parisiens et à minimiser les cas dans les autres régions de France.  

En tous les cas, selon le décret 2002-120 du 20 janvier 2002, la taille minimum d’un appartement est de 9m2 au sol.

Cette taille ne prend pas en compte les gaines, les escaliers et les murs. Au minimum, une chambre à louer doit bénéficier d’un volume de 23m3. Au-delà de quoi, elle ne peut être considéré comme un T2, mais un bureau.

De plus en plus de propriétaires parisiens abusent de la crise du logement qui sévit actuellement en France. Une chambre de bonne peut donc être louée à près de 500 euros alors qu’elle ne dispose pas de tous les équipements et la superficie nécessaire pour entrée dans la liste des logements décents.  

La hauteur sous plafond exigée

Pour une surface de 9m2 et un volume de 23m3, la chambre doit avoir une hauteur sous plafond minimum de 2.2 m. Pour information, cette disposition est aussi relatée dans la loi sur la construction d’immeuble dans l’article R. 111-2.

Il est rare de voir des maisons avec une hauteur sous plafond en dessus de 2m. C’est un gage de confort.

appartement

Une précision des normes imposées par la loi sur la construction

Il importe toutefois de noter que ces précisions ne sont que des précisions des conditions imposées par la loi sur la construction. L’obtention d’un permis de construire n’a rien de facile en France. Avant l’arrivée du décret, c’était le moyen d’assurer un logement décent aux ménages français.

Hauteur sous plafond, volume habitable et bien d’autres encore : tout est relaté point par point dans les textes. Cependant, la méconnaissance de cette loi pour les locataires a poussé les autorités à en voter une nouvelle.

Comment calculer la surface habitable d’une maison ou d’un appartement ?

Lors de la visite, les propriétaires auront du mal à vous avouer la vérité concernant la taille réelle de la chambre qu’ils mettent à votre disposition. Néanmoins, il est toujours possible de faire quelques vérifications.

La formule à retenir

Les 9m2 imposés par la loi sur le logement décent ne prennent pas en considération les murs, les cloisons, les marches d’escalier, les gaines d’isolation et les portes ainsi que les fenêtres. S’il fallait prendre en compte tous ces détails, la pièce devrait faire plus de 9m2.

Ainsi, si vous comptez vérifier la surface habitable brute d’une chambre, vous allez devoir déduire les derniers de la taille du plancher. Pour ce faire, vous pouvez vous faire aider du plan de la maison.

La taille d’une maison

En outre, les 9m2 en question ne sont que la superficie légale de la chambre. La maison, pour être réglementaire doit faire dans les 30m2 minimum pour une nouvelle construction et 27 m2 pour une rénovation.

En France, la loi sur la construction et celle sur le logement décent s’allient pour offrir aux particuliers un maximum de confort et de protection contre les abus de certains propriétaires. Chaque immeuble est fait pour n’accueillir un nombre limité de personne. Vous allez d’ailleurs devoir fournir des informations sur le sujet lors du dépôt de la demande de permis de construire.

En tous les cas, la taille de la surface habitable d’une résidence augmentera en fonction du nombre de personnes qui vont y habiter.

La taille des espaces annexes

Il semble également de mise de noter que les surfaces habitables imposées par la loi changent en fonction de l’utilité de la pièce. La chambre doit faire 9m2, qu’en est-il est des espaces annexes ?

Pour la cuisine, vous devez avoir une pièce de 3030m * 2.30 soit de 8 m2 minimum. Comme il s’agit d’une des pièces les plus actives de la maison, si vous pouvez investir un peu plus lors de la construction, ce ne serait pas un luxe.

La salle de bain quant à elle doit faire 3 m2 et les toilettes de 1m2. Pour ce qui est d’une salle de bain américaine, qui combine salle de bien et WC en même temps, les artisans doivent réserver 4m2.

facade flat

Les voies de recours si vous ne vivez pas dans un logement obéissant aux normes

À cause de la crise du logement, trouver un logement décent n’est pourtant pas facile. Les lois vous aident à les identifier, mais ne vous sont pas de grandes utilités quand il faudra négocier le prix avec les propriétaires. Néanmoins, dans le but de protéger vos droits, elles vous proposent des voies de recours.

Une mise en demeure du propriétaire

Toute voie de recours contre un propriétaire commence indubitablement par une mise en demeure. Il s’agit d’une demande écrite à réitérer 3 fois et à adresser aux propriétaires pour que ce dernier se lance dans des travaux de rénovation.

Afin de respecter les démarches légales de mise en demeure, demander l’aide d’un avocat ne serait pas un luxe.

Saisine de la commission départementale de conciliation

Si au bout de 2 mois, le propriétaire fait encore la sourde oreille, vous pouvez demander une intervention de la commission départementale de conciliation. Cette structure traite tous les jours des problèmes de voisinage en tout genre. Son but est de désengorger les tribunaux avec des cas réglables en privés.

Agissant comme de véritables conciliateurs, le personnel de cette commission écoute chacune des parties et convoque les deux pour une discussion en table ronde. Si un compromis est trouvé, un contrat sera rédigé. Il ne restera plus qu’à faire un suivi des cas.

Le cas échéant, le locataire devra adresser une plainte au greffe du tribunal de première instance.

Porter plainte contre le propriétaire : c’est possible

En cas de port du cas auprès des tribunaux, vous ne pouvez plus éviter les services d’un avocat. Ce dernier plaidera en votre faveur. Le but n’est plus seulement ici d’obtenir des travaux de rénovation. Vous pouvez demander une réduction ou une suspension des loyers jusqu’à la réalisation des travaux d’agrandissement.