Vous envisagez des travaux de construction mais ne savez pas si un permis est nécessaire ? Le formulaire Cerfa 13404*06 est conçu pour les projets qui ne nécessitent pas de permis de construire mais demandent une autorisation préalable. Notre équipe de Le Blog Maison vous guide à travers cette démarche administrative essentielle : quels projets sont concernés, où trouver le document, et quels délais prévoir pour l’instruction.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa 13404*06 ?
Le Cerfa n°13404*06 est le formulaire officiel de déclaration préalable destiné aux constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire, incluant ou non des démolitions. Il remplace les anciennes versions et bénéficie d’une mise à jour officielle datant de 2018.
Ce document permet à la mairie de vérifier la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme en vigueur (PLU, carte communale, secteur protégé). Il concerne spécifiquement les projets autres qu’une maison individuelle et ses annexes directes.
Travaux concernés par le Cerfa 13404 06
Les projets concernés dépassent les seuils de dispense mais restent en dessous des seuils du permis de construire.
Constructions nouvelles (hors maison individuelle) :
- Hangar agricole ou artisanal entre 5 et 20 m² d’emprise au sol
- Abri de jardin indépendant de plus de 5 m²
- Garage détaché ou barbecue maçonné dépassant 5 m²
- En zone urbaine, seuil pouvant atteindre 40 m² selon le PLU
Extensions de bâtiments existants :
- Surélévation d’un immeuble collectif
- Agrandissement d’un volume annexe (véranda, auvent)
- Création d’une emprise au sol entre 5 et 20 m² (ou 40 m² selon la zone)
Aménagements et installations :
- Abri de voiture dans certaines communes
- Piscine non couverte entre 10 et 100 m²
- Clôture dans secteurs réglementés
- Panneaux solaires au sol dépassant une certaine hauteur
Changements de destination et démolitions :
- Transformation d’un local commercial en logement sans modification porteuse
- Passage d’un usage artisanal à bureaux
- Démolitions partielles ou totales dans certains cas
Consultez toujours le PLU ou la mairie pour vérifier les règles applicables.
Comment remplir le Cerfa 13404*06
Le formulaire comporte six pages à remplir avec soin.
Identification du demandeur :
- Nom, prénom, adresse
- Qualité (propriétaire, mandataire…)
- Numéro SIRET pour entreprise
- Signature de tous les concernés
Identification du terrain :
- Adresse précise
- Références cadastrales
- Superficie
Description du projet :
- Nature des travaux
- Matériaux et couleurs
- Hauteur et surface
Situations particulières :
- Secteur protégé, monument historique
- Démolitions éventuelles
- Changements de destination
Signature et date :
- Date du dépôt
- Signatures obligatoires
Pièces à joindre au Cerfa 13404 06
Un dossier complet est indispensable.
Plans obligatoires :
- DP1 – Plan de situation
- DP2 – Plan de masse
- DP3 – Plan de coupe
Documents graphiques :
- DP4 – Façades et toitures
- DP6 – Document d’insertion
- DP7 et DP8 – Photographies
Pièces complémentaires selon cas :
- Notice descriptive matériaux et couleurs
- Étude d’impact simplifiée
- Attestation en zone inondable ou secteur sauvegardé
Pour un dépôt en ligne, numérisez en bonne qualité.
Dépôt et délais d’instruction
Modes de dépôt :
- En mairie
- Par courrier recommandé
- En ligne via guichet numérique
Depuis 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un dépôt dématérialisé.
Délais :
- 1 mois en zone normale
- 2 mois en secteur protégé
- Jusqu’à 3 mois si consultations externes
Un courrier peut demander des pièces manquantes, suspendant le délai.
Le silence vaut décision tacite de non-opposition.
L’affichage de la décision sur le terrain est obligatoire pendant deux mois.
Conseils pratiques
- Consultez le PLU et demandez un certificat d’urbanisme
- Prenez des photos récentes du terrain
- Respectez les échelles des plans
- Faites relire votre dossier
- Rapprochez-vous du service urbanisme pour un avis préalable
Respecter la procédure évite amendes, arrêtés de démolition et valorise votre bien.
La déclaration préalable est une démarche accessible qui sécurise vos projets et améliore votre cadre de vie.
Avantages de la déclaration préalable via le Cerfa 13404*06
Effectuer une déclaration préalable avec ce formulaire présente plusieurs avantages importants. Elle permet d’obtenir une validation officielle de votre projet, évitant ainsi toute construction illégale. Cette démarche protège contre les sanctions financières, pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, et contre un éventuel arrêté de démolition. Elle facilite également la revente future de votre bien en garantissant une situation administrative claire et conforme.
Exemple concret d’utilisation du Cerfa 13404*06
Supposons que vous souhaitiez construire un abri de jardin indépendant de 10 m² dans une commune dotée d’un PLU. Ce projet nécessite une déclaration préalable. Vous remplissez donc le formulaire Cerfa 13404*06, joignez les plans obligatoires, et déposez votre dossier en mairie ou en ligne. Après instruction, la mairie vous adresse une décision dans un délai d’un mois, confirmant que votre projet respecte les règles d’urbanisme.
Ainsi, vous pouvez démarrer vos travaux en toute sérénité, en ayant respecté le principe de transparence et de conformité administrative.
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