Vous détenez un logement à plusieurs et vous souhaitez engager des travaux de rénovation énergétique ? L’attestation d’indivision MaPrimeRénov’ est le document clé qui peut faire ou défaire votre dossier.
Notions de base : indivision et MaPrimeRénov’
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien sans division matérielle. Elle survient le plus souvent suite à une succession, un divorce ou un achat à plusieurs.
Les droits de chaque indivisaire se résument ainsi :
- Chaque personne détient un droit sur l’ensemble du bien (et non sur une pièce ou un étage précis).
- Les décisions importantes, notamment les travaux de rénovation, nécessitent le consentement de tous.
- Aucun indivisaire ne peut seul engager le bien dans un projet de cette ampleur.
Tous les propriétaires en indivision peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’, à condition de respecter les démarches supplémentaires (attestation, désignation d’un mandataire, pièces communes).
Le bien en indivision doit être utilisé comme résidence principale pour être éligible, et le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans.
Exemple concret : trois frères et sœurs héritent d’une maison en 2022. En 2026, ils souhaitent installer une pompe à chaleur air/eau et isoler la toiture. Ils doivent produire une attestation d’indivision avant de déposer leur dossier.
Attention à ne pas confondre indivision et copropriété. La copropriété concerne un immeuble divisé en lots distincts avec un syndicat de copropriétaires. L’indivision porte sur un même bien détenu collectivement, avec un parcours administratif différent.
Quand l’attestation d’indivision MaPrimeRénov’ est-elle obligatoire ?
L’attestation est exigée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans tous les cas suivants :
- Toute demande MaPrimeRénov’, par geste ou parcours de rénovation d’ampleur, portant sur un logement détenu en indivision.
- Que le demandeur soit propriétaire occupant (qui vit dans le logement) ou propriétaire bailleur (qui loue le logement à un locataire).
- Dès le dépôt de la demande, avant validation du dossier. Elle peut être redemandée au moment du solde si la composition de l’indivision a évolué.
L’attestation d’indivision ne doit pas être confondue avec un justificatif de propriété : c’est un document distinct qui atteste du consentement collectif.
Les situations particulières qui complexifient la démarche incluent : l’indivision successorale récente, la présence d’un mineur parmi les indivisaires, ou un indivisaire domicilié à l’étranger.
Parcours MaPrimeRénov’ en indivision : étapes chronologiques
Voici le parcours complet, étape par étape :
- Réunion des indivisaires : validez collectivement le projet de rénovation énergétique (isolation, changement de chauffage, ventilation, équipements utilisant des énergies renouvelables). Un procès-verbal valide le choix du représentant unique lors de cette réunion. Tous les indivisaires doivent s’accorder sur ce représentant.
- Désignation du représentant unique : cette personne portera le compte MaPrimeRénov’ et coordonnera le projet. Le représentant unique est mandaté pour effectuer les travaux au nom de l’indivision, déposer le dossier MaPrimeRénov’ et recevoir les versements liés aux travaux.
- Préparation de l’attestation : selon votre profil de revenus, remplissez le Cerfa ou rédigez l’attestation sur l’honneur. Tous les indivisaires doivent signer le formulaire ou l’attestation.
- Création du compte et dépôt : le demandeur unique crée un compte à son nom sur la plateforme MaPrimeRénov’. Il saisit les informations relatives à l’indivision et téléverse l’attestation avec les pièces justificatives. Le dossier doit être soumis à l’Anah pour instruction.
- Notification, travaux et solde : après réception de l’accord, les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE. Les travaux doivent commencer dans l’année suivant l’accord. Le dépôt de la demande de solde se fait avec factures et attestations de fin de chantier.
Profils de revenus MaPrimeRénov’ et impact sur l’attestation
L’Anah classe les ménages en quatre catégories de revenus qui déterminent le niveau de subvention et le type d’attestation requis :
| Profil | Niveau de ressources | Attestation requise |
|---|---|---|
| Bleu | Très modeste | Cerfa 13462*01 |
| Jaune | Modeste | Cerfa 13462*01 |
| Violet | Intermédiaire | Attestation sur l’honneur |
| Rose | Supérieur | Attestation sur l’honneur |
À titre d’exemple, en 2025-2026 hors Île-de-France, le plafond pour une personne seule en profil bleu est d’environ 17 363 € de revenu fiscal de référence, et celui du profil jaune environ 22 259 €. En Île-de-France, ces seuils montent respectivement à 24 031 € et 29 253 €.
Seuls les revenus du foyer fiscal du demandeur sont pris en compte pour MaPrimeRénov’, pas la quote-part juridique de l’indivision ni les revenus des autres indivisaires. La composition de votre foyer fiscal peut donc vous faire basculer d’un profil à l’autre et modifier le type d’attestation à produire.
Vérifiez votre profil sur le simulateur officiel MaPrimeRénov’ avant de rédiger l’attestation, pour utiliser le bon modèle.
Formulaire Cerfa d’indivision pour profils bleu et jaune
Pour les ménages aux revenus modestes et très modestes, l’Anah impose le formulaire Cerfa 13462*01. Les ménages modestes doivent fournir ce formulaire spécifique qui sert de procuration sous seing privé.
Le contenu du Cerfa comprend :
- L’identité complète de chaque indivisaire (nom, prénom, date de naissance, adresse)
- L’adresse du logement concerné
- La quote-part de chaque indivisaire
- La désignation du représentant unique avec son mandat précis
- La description synthétique des travaux et du devis
- La date et le lieu de signature
Tous les indivisaires doivent signer le formulaire Cerfa 13462*01 : des signatures manquantes constituent le motif de rejet le plus fréquent. Veillez à ce que l’orthographe des noms corresponde exactement à celle de l’acte de propriété.
Attestation sur l’honneur en indivision pour profils violet et rose
Pour les profils aux revenus intermédiaires et supérieurs, une attestation sur l’honneur est acceptée par l’administration. L’attestation sur l’honneur désigne un représentant unique pour porter le dossier de demande.
Voici les mentions obligatoires à insérer :
- Identité complète de chaque indivisaire (nom, prénom, date de naissance, adresse)
- Numéro et date de l’acte de propriété
- Quote-part de chacun
- Adresse complète du logement, référence cadastrale si possible
- Autorisation explicite de tous les indivisaires pour :
- la réalisation des travaux de rénovation décrits,
- la demande MaPrimeRénov’ au nom du représentant,
- le versement de la prime sur le compte bancaire du mandataire
Le document doit être daté, signé par chaque indivisaire, idéalement avec la mention manuscrite « lu et approuvé ». Scannez-le en bonne qualité (format PDF lisible) pour le téléverser sur le site MaPrimeRénov’ dans la rubrique pièces justificatives.
Modèle de contenu pour l’attestation indivision MaPrimeRénov’
Voici les rubriques essentielles pour bâtir un document complet et conforme :
En-tête : titre « Attestation d’indivision – Demande MaPrimeRénov’ [année] », coordonnées de contact du représentant.
Identification du bien : adresse complète, surface approximative, type de bien (maison individuelle, appartement). Si applicable, mentionnez « logement achevé depuis plus de 15 ans ».
Liste des indivisaires : pour chaque personne, indiquez nom, prénom, date de naissance, adresse actuelle et quote-part (1/2, 1/3, etc.).
Travaux envisagés : description synthétique. Les travaux éligibles incluent par exemple l’installation de pompes à chaleur air/eau, l’isolation des combles, le remplacement d’une chaudière fioul par une solution utilisant des énergies renouvelables. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE.
Désignation du représentant unique : identité complète, rôle (propriétaire occupant ou propriétaire bailleur), mandat donné pour déposer le dossier et percevoir la prime.
Engagements sur l’honneur : formule attestant que les informations sont exactes, que tous les indivisaires ont été informés et qu’ils s’engagent à respecter les obligations liées à la subvention. En cas de non-respect, le représentant s’engage à reverser les sommes à l’Anah.
Pièces justificatives à joindre en plus de l’attestation d’indivision
L’attestation n’est qu’une page du dossier.
Voici les justificatifs à prévoir :
- Copie de l’acte de propriété ou de la convention d’indivision, l’acte de propriété est indispensable pour la demande d’aide
- Justificatifs d’identité (CNI, passeport) de chaque indivisaire, des justificatifs d’identité et de revenus sont nécessaires pour chaque indivisaire
- Avis d’imposition le plus récent du demandeur pour déterminer le profil (bleu, jaune, violet, rose)
- Justificatif de résidence principale pour le propriétaire occupant (facture d’énergie, taxe d’habitation)
- Bail et déclaration de revenus fonciers si le demandeur est propriétaire bailleur
La cohérence entre les noms figurant sur l’acte de propriété, l’attestation d’indivision et les pièces d’identité est vérifiée systématiquement. Des documents complémentaires peuvent être demandés en cas de situation particulière (succession non finalisée, usufruit, présence de mineurs).
Conseil pratique : centralisez un dossier numérique complet avec des PDF nommés clairement (ex. : « attestation_indivision_2025.pdf ») pour faciliter le téléversement sur le site.
Cas particuliers fréquents en indivision (bailleur, succession, mineurs)
Propriétaire bailleur en indivision
Le propriétaire bailleur doit s’engager à louer le logement en résidence principale pendant au moins 6 ans après le versement de la prime. L’attestation doit mentionner cette obligation de bail, ainsi que l’information donnée au locataire sur les travaux financés par MaPrimeRénov’. L’Anah exige que tous les co-indivisaires soient informés des travaux effectués.
Indivision successorale
La rédaction de l’attestation doit s’appuyer sur le dernier acte notarié (acte de notoriété, attestation immobilière). Dans certains cas, la signature de tous les héritiers est indispensable, ou le notaire peut intervenir comme agent de représentation.
Indivision avec un mineur
L’obligation de solliciter l’autorisation du juge des tutelles peut s’appliquer pour certains engagements financiers. Mentionnez dans l’attestation la représentation légale du mineur (père, mère, tuteur) avec les pièces justificatives correspondantes.
Indivisaire à l’étranger
Prévoyez des signatures à distance, éventuellement légalisées ou apostillées. Anticipez les délais d’acheminement. Un retour rapide des documents signés en bonne qualité est essentiel pour ne pas retarder le dépôt.
Rapprochez-vous de votre notaire dès la préparation de l’attestation si votre situation présente une difficulté juridique. Son expertise sécurisera votre démarche.
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