Tout savoir sur l’assurance décennale pour auto-entrepreneurs

Dans son article 1792, la loi du 4 janvier 1978, communément appelée loi « Spinetta », prévoit que tous les professionnels du bâtiment, des architectes aux peintres, en passant par les maîtres d’œuvre, ainsi que les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs de la construction, sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Celle-ci, qui est une garantie pour… Continuer de lire Tout savoir sur l’assurance décennale pour auto-entrepreneurs