La véranda est une bonne façon d’agrandir votre maison en apportant une pièce à vivre supplémentaire au rez-de-chaussée. Construire une véranda implique le respect d’une réglementation véranda stricte. Sachez qu’avant de l’aménager, vous devez suivre certaines formalités.
Quelles obligations ?
La consultation du plan local d’urbanisme (PLU) ou d’occupation des sols (POS) à la mairie est obligatoire avant de passer aux démarches administratives véranda. Le PLU est un document légal qui couvre les constructions, leur architecture, leur implantation au niveau local.
Ce plan déterminera l’éventuelle distance à respecter avec votre clôture ou encore le type de matériaux à utiliser pour la construction de la véranda en kit proposée sur le site cliKIT. Dans certaines zones protégées, seules les vérandas en acier ou en fer forgé sont acceptées.
Si la consultation du PLU et du POS vous semble ardue, le recours à un architecte, titulaire d’une assurance professionnelle, pourra faciliter vos démarches. La construction d’une véranda doit respecter la réglementation véranda, et vous devrez le démontrer en constituant un dossier à l’attention des services municipaux.
Là encore, un architecte pourra réaliser les plans réclamés par l’administration, même si de nombreux logiciels peuvent vous permettre de les faire vous-même.
D’ailleurs, outre les démarches administratives, c’est l’ensemble de la construction et du suivi des travaux que vous pourrez confier à l’architecte. Bien évidemment, chaque professionnel est tenu de vous proposer des devis.
Quelles démarches administratives ?
Pour construire une véranda, vous devez procéder à la réalisation de la déclaration préalable de travaux de la véranda à l’aide du document CERFA numéro 13703*03 auprès de la mairie.
Cette déclaration se fait en main propre ou est expédiée par lettre recommandée à la mairie. La date de commencement des travaux sera ensuite remise dans un reçu par les employés de la mairie. La durée de validité d’une déclaration de travaux est de deux ans.
Si vous souhaitez étendre votre maison, vous devez faire une demande de permis de construire avec le CERFA numéro 13 406 * 03. Après avoir déposé 4 exemplaires à la mairie, vous recevrez un reçu avec une date mentionnant la date de début possible de construction de la véranda.
Cette autorisation de construire une véranda peut être délivrée tacitement et en fonction de la disponibilité du maire.
Si votre demande de permis est refusée, vous devez déposer un recours amiable et éventuellement un recours judiciaire au tribunal administratif. Les travaux de construction doivent commencer dans les 3 années après la délivrance du permis de construire.
Besoin de permis de construire ?
Les démarches administratives liées à la véranda doivent être effectuées plusieurs mois avant le commencement des travaux. La mairie délivrera ensuite le permis de construire ou l’autorisation suite à votre déclaration préalable de travaux selon votre besoin. Pour une requête de travaux, le délai d’instruction est de 30 jours, contre 2 mois pour obtenir un permis de construire.
Une fois que vous avez connaissance de la date de commencement des travaux, la durée de réalisation des travaux de construction ne doit pas excéder 2 ans. La construction de la véranda déterminera ensuite le montant de la taxe foncière à payer l’année suivante.
Différentes réglementations en fonction du type et de la surface de la véranda
- Le PLU ou POS
Le PLU et le POS déterminent les dimensions de la structure ainsi que les matériaux requis pour construire une véranda. La formalité à accomplir dépendra de ces dimensions. De ce fait, la vérification de la hauteur, superficie, distance de recul de la véranda est indispensable. Une superficie inférieure à 5m² ne requiert aucune formalité.
Des surfaces comprises entre 5 et 20m² sont regroupées dans les constructions et travaux non soumis au permis de construire. Les vérandas construites sur un espace de plus de 20m² requièrent une demande de permis de construire.
- L’incidence fiscale
Construire une véranda signifie une augmentation de la surface cadastrale de votre bien immobilier. Cette surface augmentée impliquera des taxes foncières plus élevées.
Plusieurs autres taxes comme la taxe départementale des espaces sensibles TDES, la taxe locale d’équipement, la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement TDCAUE et la redevance d’archéologie préventive peuvent être prélevées.
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