Connaissez-vous le logement locatif intermédiaire ? Il s’adresse aux ménages qui gagnent trop pour accéder au logement social, mais pas assez pour se loger facilement dans le parc privé.
Il propose des loyers encadrés, souvent dans les zones où la demande locative est forte. Pour bien comprendre son fonctionnement, il faut regarder à la fois ses conditions d’accès, ses plafonds et son rôle entre HLM et marché libre.
Si vous souhaitez aller un peu plus loin, on vous dit tout un peu plus bas !
Définition d’un logement locatif intermédiaire
Un logement locatif intermédiaire est un logement neuf construit et géré par des organismes agréés par l’État, destiné à la location à titre de résidence principale, avec un loyer plafonné réglementairement.
Il se situe, par définition, entre deux extrêmes :
- En dessous : le logement social (HLM, PLUS, PLAI), réservé aux foyers aux revenus modestes, avec des loyers très bas.
- Au-dessus : le marché privé libre, sans plafond de loyer ni condition de ressources.
Le cadre juridique du LLI a été posé par l’article 73 de la loi de finances 2014, puis précisé par l’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire. Pour bénéficier du régime fiscal favorable (TVA à 10 % et exonération de taxe foncière pendant 20 ans), les bailleurs s’engagent à louer leurs logements sous conditions de ressources et de loyers pendant une durée minimale de 20 ans.
Les plafonds de loyer et de ressources applicables sont ceux du dispositif PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), qui constituent la référence officielle pour la logement intermédiaire définition au sens réglementaire.
Qui construit et gère les LLI ?
Le dispositif est réservé aux investisseurs institutionnels agréés par le préfet de département.
En pratique, les principaux acteurs sont :
| Bailleur | Périmètre principal | Accès locataire |
|---|---|---|
| In’li | Île-de-France (filiale d’Action Logement) | inli.fr |
| CDC Habitat | National (filiale de la Caisse des Dépôts) | cdc-habitat.fr |
| Quartus Résidentiel | National (promoteur-gestionnaire de LLI) | quartus-residentiel.fr |
| Action Logement / AL’in | National (salariés du privé prioritaires) | al-in.fr |
| GrandLyon Habitat | Métropole de Lyon | grandlyonhabitat.fr |
| Toulouse Métropole Habitat | Toulouse et agglomération | Site du bailleur |
| Bailleurs sociaux locaux | Variable selon les territoires | Selon les bailleurs |
Ces organismes construisent des programmes neufs (ou transforment des bureaux en logements depuis la loi Macron de 2015), puis les gèrent en location pendant au moins 20 ans dans le cadre du dispositif.
Pour qui est fait le logement intermédiaire ?
Les plafonds de revenus PLI 2024 par zone et composition du foyer
L’accès à un logement LLI est conditionné au respect de plafonds de revenus, calculés sur la base du revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (ex. : pour une demande en 2024, on utilise le RFR 2022).
Ces plafonds varient selon la zone géographique du logement et la composition du foyer :
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € |
| 2 personnes sans personne à charge | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € | 42 588 € |
| 3 personnes ou 1 pers. seule + 1 à charge | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € |
| 4 personnes ou 1 pers. seule + 2 à charge | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830 € |
| 5 personnes ou 1 pers. seule + 3 à charge | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € |
| 6 personnes ou 1 pers. seule + 4 à charge | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 81 971 € |
| Majoration par personne supplémentaire | + 15 168 € | + 13 886 € | + 10 161 € | + 9 142 € |
Rappel des zones :
- Zone A bis : Paris et 76 communes de la petite couronne.
- Zone A : agglomération parisienne (hors A bis), Côte d’Azur, Genevois français, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et leurs agglomérations.
- Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, pourtour de l’Île-de-France, certaines villes côtières (Bayonne, La Rochelle, Annecy…).
- Zone B2 : villes de 50 000 à 250 000 habitants et communes périphériques des zones tendues.
Les autres conditions d’accès
Au-delà des plafonds de revenus, les conditions d’accès à un loyer intermédiaire sont relativement souples :
- Résidence principale : le logement doit être occupé à titre de résidence principale (pas de résidence secondaire, pas de location en sous-location).
- Pas de condition de statut professionnel : contrairement à certaines idées reçues, les indépendants, auto-entrepreneurs, fonctionnaires et professions libérales peuvent accéder au LLI, au même titre que les salariés du privé. Seul le revenu fiscal de référence compte.
- Pas de numéro unique de demande (NUD) obligatoire : contrairement au HLM, il n’est pas nécessaire d’avoir déposé une demande de logement social pour candidater à un LLI (sauf pour les offres proposées via AL’in, qui peut demander un NUD selon les bailleurs).
- Pas de plafond de patrimoine : aucune condition sur le patrimoine immobilier ou financier n’est imposée par la réglementation LLI.
Quel loyer dans un logement intermédiaire ?
Les plafonds de loyer par zone géographique
Le loyer d’un logement locatif intermédiaire est plafonné par décret. Il s’exprime en euros par m² de surface utile (surface habitable + 50 % des annexes, dans la limite de 8 m²).
| Zone | Plafond de loyer LLI 2024 (€/m²) | Plafond de loyer LLI 2025 (€/m²) |
|---|---|---|
| A bis (Paris et petite couronne) | 18,89 € | 19,51 € |
| A (Lyon, Marseille, Côte d’Azur…) | 14,03 € | 14,49 € |
| B1 (grandes agglomérations) | 11,31 € | 11,68 € |
| B2 (villes moyennes) | 9,83 € | ~9,95 € |
Ces plafonds sont réévalués chaque année par arrêté ministériel. En pratique, les bailleurs fixent leur loyer en dessous ou au niveau de ce plafond selon l’emplacement et les caractéristiques du logement.
Comparaison avec le marché privé : combien économise-t-on ?
Voici trois exemples concrets basés sur un appartement de 50 m² (surface utile) :
À Paris (zone A bis)
- Loyer LLI plafonné 2024 : 18,89 €/m² × 50 m² = ~945 €/mois
- Loyer marché privé médian 2024 : ~26,6 €/m² × 50 m² = ~1 330 €/mois
- Économie mensuelle : ~385 €, soit environ 4 600 € par an.
À Lyon (zone A)
- Loyer LLI plafonné 2024 : 14,03 €/m² × 50 m² = ~700 €/mois
- Loyer marché privé moyen 2024 : ~17,3 €/m² × 50 m² = ~865 €/mois
- Économie mensuelle : ~165 €, soit environ 2 000 € par an.
À Bordeaux (zone B1)
- Loyer LLI plafonné 2024 : 11,31 €/m² × 50 m² = ~565 €/mois
- Loyer marché privé moyen 2024 : ~15,7 €/m² × 50 m² = ~785 €/mois
- Économie mensuelle : ~220 €, soit environ 2 640 € par an.
Comment faire une demande de logement intermédiaire ?
Étape 1 – Vérifier son éligibilité
Avant toute démarche, comparez votre revenu fiscal de référence (case 1BJ de votre dernier avis d’imposition) avec les plafonds PLI 2024 du tableau ci-dessus, en tenant compte de la zone du logement visé et de la composition de votre foyer.
Si votre RFR est inférieur au plafond correspondant : vous êtes a priori éligible. Certains bailleurs proposent des simulateurs en ligne (CDC Habitat, In’li) pour vérifier rapidement votre situation.
Étape 2 – Trouver les offres disponibles
Contrairement au logement social, il n’existe pas de guichet unique centralisé pour le logement social intermédiaire. Les offres sont publiées directement par les bailleurs.
Voici les principales sources :
- AL’in (Action Logement) : plateforme nationale qui publie des offres de logements intermédiaires (et sociaux). Accessible à tous, avec une priorité donnée aux salariés des entreprises cotisantes à Action Logement.
- In’li : filiale d’Action Logement dédiée au logement intermédiaire en Île-de-France. Plus de 360 logements disponibles en ligne à tout moment. Présente des offres à Paris, en petite et grande couronne.
- CDC Habitat : acteur national avec un moteur de recherche dédié (Vivelli) pour trouver des logements intermédiaires partout en France.
- Bailleurs locaux : GrandLyon Habitat, Toulouse Métropole Habitat, Paris Habitat, Hauts-de-Seine Habitat, etc. Consultez le site de votre bailleur social local, qui peut gérer un parc LLI.
- LOC’annonces Paris : pour les logements intermédiaires publiés par la Ville de Paris et ses partenaires.
Étape 3 – Constituer son dossier
Le dossier de candidature est similaire à un dossier de location classique.
Préparez :
- Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport).
- Justificatif de domicile actuel (quittance de loyer, attestation d’hébergement…).
- Avis d’imposition des deux dernières années (pour vérifier le RFR).
- Justificatifs de revenus : 3 derniers bulletins de salaire, ou 2 derniers bilans pour les indépendants, ou justificatif de pension/retraite.
- Justificatif de situation professionnelle : contrat de travail, extrait Kbis, attestation Pôle emploi…
Étape 4 – Visiter et signer le bail
Une fois votre candidature retenue, le bailleur vous contacte pour organiser une visite.
Si le logement vous convient :
- Signature du bail : il s’agit d’un bail de droit commun de 3 ans (loi du 6 juillet 1989), renouvelable tacitement, exactement comme dans le parc privé. Aucun bail spécifique LLI n’est imposé au locataire.
- Dépôt de garantie : généralement 1 mois de loyer hors charges, comme dans le privé.
- État des lieux d’entrée : obligatoire, à conserver précieusement.
Le bailleur vérifie à la signature que vos ressources respectent les plafonds PLI. Il n’y a pas de commission d’attribution comme en HLM : la décision est prise directement par le bailleur.
Les avantages du LLI par rapport au marché privé
Le logement locatif intermédiaire présente plusieurs atouts concrets pour le locataire :
- Loyer maîtrisé : 10 à 20 % moins cher que le marché privé selon les zones, grâce aux plafonds réglementaires.
- Logements neufs ou récents : la grande majorité des LLI ont moins de 10 ans. Isolation thermique, normes RT 2012 ou RE 2020, équipements modernes.
- Localisation stratégique : les programmes LLI sont implantés dans les zones tendues (A et B1), proches des bassins d’emploi, des transports et des commerces, là où le marché privé est le plus cher.
- Stabilité locative : bail de 3 ans renouvelable, sans risque de congé pour vente ou reprise fréquent comme dans le parc privé.
- Processus simplifié : pas de commission d’attribution, pas de numéro d’attente unique obligatoire dans la plupart des cas. On répond à une annonce, on dépose un dossier, on est retenu ou pas.
- Accessibilité aux non-salariés : contrairement aux idées reçues, les indépendants, fonctionnaires et professions libérales peuvent y accéder au même titre que les salariés.
Les limites du logement intermédiaire
Le LLI n’est pas la solution miracle. Voici ce qu’il faut savoir avant de s’engager dans une demande de logement intermédiaire :
Des listes d’attente réelles. La demande est forte, notamment en Île-de-France. In’li reçoit plusieurs candidatures pour chaque logement mis en ligne. L’attente peut durer plusieurs mois, voire plus d’un an dans les zones les plus tendues.
Une offre géographiquement limitée. Le LLI est concentré en zones A et B1. Si vous cherchez un logement dans une ville moyenne de zone B2 ou en zone rurale, vous ne trouverez probablement pas de LLI disponible.
Des loyers parfois proches du marché. Dans certains programmes ou certains quartiers, l’écart entre le loyer LLI et le loyer de marché est faible (5 à 8 %). L’avantage financier est alors modeste, surtout si le logement est plus éloigné du centre-ville que les offres privées comparables.
Pas de droit au maintien dans les lieux comme en HLM. C’est une différence fondamentale avec le logement social. En HLM, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux quasi-permanent (sauf dépassement très significatif des plafonds). En LLI, le bail est un bail de droit commun de 3 ans : à l’échéance, le bailleur peut ne pas renouveler (sous conditions légales), exactement comme dans le privé. Il n’existe pas de « surloyer » en cas de dépassement des plafonds de ressources : le bailleur peut simplement ne pas renouveler le bail.
Pas de cumul APL automatique. L’APL (aide personnalisée au logement) est liée au conventionnement du logement, pas au dispositif LLI en tant que tel. La plupart des LLI ne sont pas conventionnés APL. Les locataires peuvent en revanche prétendre à l’ALS (allocation de logement à caractère social) sous conditions de ressources, versée par la CAF. Renseignez-vous auprès de votre CAF avant de signer.
Des critères d’éligibilité à surveiller. Vos ressources sont vérifiées à l’entrée dans les lieux. Si vos revenus augmentent significativement par la suite, le bailleur ne peut pas vous expulser pendant le bail en cours, mais il peut ne pas renouveler à l’échéance.
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