Comment se réalise l’état des lieux pour un bien en location ?

Avant d’entrer dans une location, il importe de faire un état des lieux. C’est le gage pour vous de récupérer votre caution de loyer, du moins en partie. Et attention, cette démarche ne se fait pas n’importe comment. Retour justement sur les bons à savoir sur la réalisation d’un état des lieux.

Quand faire un état des lieux ?

Un état des lieux doit être fait avant d’entrer dans une location. Il s’agit d’un justificatif nécessaire afin d’évaluer de manière objective et claire l’état de l’appartement ou de la maison au moment où le locataire en prend possession.

Cela permet notamment d’estimer les dégradations qui peuvent être imputables ou non audit locataire à la fin du bail. Dans la pratique, cette démarche se fait entre l’acceptation de la demande de location par le propriétaire et la signature du contrat de bail par le locataire.

L’état des lieux devra aussi être fait à la fin du contrat de location, avant de rendre les clés. Il s’agit alors de constater les différents dégâts et de compter les parts de caution qui peuvent être ou non restituées aux locataires après son départ.

En d’autres termes, l’état des lieux aide à règlementer la relation entre le locataire et le bailleur et à éviter les conflits dès le début et à la fin du bail.

Qui doit-être présent pendant un état des lieux ?

Mais il ne suffit pas de choisir le bon moment pour bien faire un état des lieux. Il faut aussi que les parties prenantes au contrat soient présentes afin de constater avec le professionnel les différents dégâts ou réparation à faire avant comme après le contrat de bail.

Chaque partie pourra convenir en privé de la date où elle sera disponible. Mais bien évidemment, il est aussi possible de procéder de manière un peu plus légale, notamment avec la présence d’un huissier qui fixera et informera de la date de l’établissement de l’état des lieux par lettre recommandée officielle, et ce, 7 jours, avant le jour J.

Il est toujours possible de faire un état des lieux sans la présence de l’une des parties prenantes, et ce, notamment le locataire. Mais dans ce cas, il faudra indubitablement un huissier pour assister à la démarche.

Bien évidemment, l’huissier ne travaille pas sans frais. Vous allez leur payer une commission en échange de leur déplacement. Cette dernière varie en fonction de la taille de l’appartement ou de la maison à estimer. En moyenne, en France métropolitaine, il faudra dans les 170 euros de commission d’huissier pour 50 m2. 

Quel document pour faire un état des lieux ?

Mais pour faire un état des lieux, il ne suffit pas de faire la visite de l’appartement ou de la maison à louer. Il faut, en plus de l’intervention d’un professionnel, établir un rapport. Quelques mentions obligatoires devront bien évidemment être notées dans cet état des lieux.

Pour commencer, il faudra préciser le type d’état des lieux s’agit-il : entrer de location ou fin de bail. À cela s’ajoute la date de la réalisation de la prestation et l’adresse à laquelle se déroulent les choses. Le document devra aussi compter les identités des deux parties prenantes au contrat avec leur adresse.

On entre à présent dans les détails, assez techniques, de la prestation. Notamment, le prestataire fera une présentation, fidèle à la réalité, pour chaque pièce à louer, l’état des infrastructures ainsi que des différents équipements disponibles dans l’appartement ou la maison en question.

Il y a même une case pour les observations  s’il y a quelques précisions à apporter. Dans ce document devront aussi être précisés les relevés du compteur électrique si le locataire compte utiliser le même accessoire pendant la durée de son bail.

Pour être valable, l’état des lieux devra être non seulement rédigé, tamponné et signé par un diagnostiqueur professionnel, mais aussi par le locataire et le propriétaire.

À savoir que dans l’établissement de ce genre de document, l’ambigüité des termes utilisés pour la description de  matériels et de l’état des lieux profite aux propriétaires à la fin du bail. Aussi, il vous faudra être aussi précis que possible.

Qui doit faire l’état des lieux ?

Un état des lieux ne se fait pas sous seing privé et par des non-professionnels. Comme susmentionné, il doit être fait par des experts certifiés. Vous avez des entreprises spécialisées dans le diagnostic immobilier qui peuvent vous aider en ce sens.

Choisissez en fonction de la qualité de leurs prestations, mais aussi des tarifs proposés. Prenez le temps de comparer les offres, et ce, via les comparatifs en ligne qu’en usant des devis gratuits qui vous sont proposés par ces prestataires.

Il n’y a toutefois aucune règle comme quoi le même diagnostiqueur qui a fait l’état des lieux à l’entrée est le même qu’à la fin du bail. Il n’en demeure pas moins que ce serait plus sûr et plus pratique.

Une location sans état des lieux : est-ce possible ?

Bien évidemment, contrairement au diagnostic immobilier en cas de vente, l’état des lieux pour une location immobilière n’est pas obligatoire. Il est simplement conseillé d’en faire un afin de faciliter les démarches de début et de fin de location. Encore aujourd’hui, on peut donc trouver des locations sans état des lieux en France. Ce qui est sujet à quelques complications.

 Si c’est le propriétaire qui refuse l’état des lieux, il devra apporter la preuve que son habitation est saine et sans dégâts. Autrement, il ne pourra pas retirer les réparations de la caution de son locataire à la fin du contrat de location.

Si c’est le locataire qui refuse l’état des lieux, il devra apporter la preuve que les dégâts qui sont constatés à la fin de la location ne sont pas de son dû et que le propriétaire lui a proposé dès le départ une habitation en mauvais état.

État des lieux à la fin du bail : Dans quel cas ne pouvez-vous pas récupérer votre caution ?

L’état des lieux permet de facilement compter la caution qui peut retourner ou non entre les mains du locataire après la résiliation du contrat de bail. Mais dans quels cas est-ce que vous devez réellement craindre de ne pas pouvoir récupérer votre caution de 1 mois de loyer ?

Le propriétaire pourra notamment retirer de cette caution la réparation des équipements et des infrastructures qui ont été abîmés à cause d’un manque d’attention et une erreur d’utilisation de la part du locataire. De même, il pourra prendre une partie de cette garantie pour la remise en état des lieux après que le locataire ait fait des travaux ou des changements dans le bien sans avoir eu l’aval de son bailleur.

Par contre, ne vous y trompez pas ! Les gros travaux de réparation sont toujours à la charge du propriétaire. C’est-à-dire que ce dernier ne pourra nullement vous soutirer de l’argent pour les travaux de peinture ou la réparation de la moquette, voire du carrelage de la salle de bain, etc.

Ce sont des travaux classiques qu’il devra faire tous les ans et qui ne sont pas finançables avec la caution que vous lui avez versés au début du bail.